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C-25.01, r. 0.2.1 - Règlement de la Cour supérieure du Québec en matière civile

Article 70
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Texte complet
70. Demande d’autorisation par une personne assujettie. La demande d’autorisation est introduite par une demande écrite portant le numéro de dossier dans lequel l’ordonnance a été prononcée.
La demande est adressée au juge en chef ou au juge désigné par lui. Elle peut être adjugée sur le vu des documents, sans audience.
Décision 2016-05-20, a. 70.
En vig.: 2016-06-16
70. Demande d’autorisation par une personne assujettie. La demande d’autorisation est introduite par une demande écrite portant le numéro de dossier dans lequel l’ordonnance a été prononcée.
La demande est adressée au juge en chef ou au juge désigné par lui. Elle peut être adjugée sur le vu des documents, sans audience.
Décision 2016-05-20, a. 70.
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